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Décret nº 2000-1949 fixant la composition et les compétences de la commission nationale consultative de l'aménagement foncier agricole.

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Ce décret fixe la composition et les compétences de la commission nationale consultative de l'aménagement foncier agricole.
Title
Décret nº 2000-1949 fixant la composition et les compétences de la commission nationale consultative de l'aménagement foncier agricole.
Country
Tunisia
Type of document
Regulation
Date of text
2000
Data source
FAO, FAOLEX
Glossary term(s)
institution building
ECOLEX region
Africa
Northern Africa
ECOLEX URL
ECOLEX URL
ECOLEX
Attached files
PDF icon http://extwprlegs1.fao.org/docs/pdf/tun21609.pdf
Repeals
Décret nº 65-24 fixant la composition et les attributions de la commission nationale consultative des périmètres publics irrigués.
Implements
Loi nº 63-18 portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, modifiée et complétée par la loi nº 71-9 du 16 février 1971.