Ce décret détermine la procédure administrative d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement, le contenu de l'étude de l'impact et le mécanisme de publicité prévu par l'article 36 de la loi cadre relative à la gestion de l'environnement. Les étapes de cette procédure comprennent l'avis du projet, l'examen préalable, les termes de référence de l'étude d'impact, les recommandations et les conditions de surveillance et de suivi.