Access information on Multilateral Environmental Agreements

You are here

Home » Law and Cases » Legislation » Décret nº 2000-398/PRN/ME/LCD déterminant les activités, travaux et documents de planification assujettis aux études d' impacts sur l'environnement.

Décret nº 2000-398/PRN/ME/LCD déterminant les activités, travaux et documents de planification assujettis aux études d' impacts sur l'environnement.

This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX / ECOLEX

Ce décret détermine les activités, les travaux et les documents de planification assujettis aux études d'impacts sur l'environnement.
Title
Décret nº 2000-398/PRN/ME/LCD déterminant les activités, travaux et documents de planification assujettis aux études d' impacts sur l'environnement.
Country
Niger
Type of document
Regulation
Date of text
2000
Data source
FAO, FAOLEX
Glossary term(s)
institution building
ECOLEX region
Africa
Western Africa
ECOLEX URL
ECOLEX URL
ECOLEX
Attached files
PDF icon http://extwprlegs1.fao.org/docs/pdf/ner30755.pdf
Implements
Loi-cadre No. 98-56 du 29 décembre 1998 relative à la gestion de l'environnement.