Ce décret fixe les conditions d'agrément des organismes de contrôle et de certifications et les procédures de contrôle et de certification dans le domaine de l'agriculture biologique. Les mesures de contrôle concernent la production selon le mode biologique des végétaux, produits végétaux et animaux et produits animaux, le contrôle des exploitations de transformation et de conditionnement des produits biologiques ainsi que de l'importation et exportation de ces produits.