Les dispositions des articles 1er, 2, 3, 4 et 6 du règlement du 22 décembre 1998 relatif aux normes commerciales de l'huile d'olive constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 du Code de la consommation. Il en est de même des dispositions ayant le même objet des règlements communautaires qui les modifieraient ou seraient prises pour leur application, dans la mesure où elles entrent dans les prévisions dudit article L. 214-1.