Access information on Multilateral Environmental Agreements
You are here
Home»Law and Cases»Legislation»Décret nº 2000-705 modifiant les dispositions réglementaires du Code de la consommation relatives à l'étiquetage des denrées alimentaires.
Décret nº 2000-705 modifiant les dispositions réglementaires du Code de la consommation relatives à l'étiquetage des denrées alimentaires.
This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX / ECOLEX
Ce décret modifie certaines dispositions réglementaires du Code de la consommation relatives à l'étiquetage des denrées alimentaires, notamment celles qui concernent les denrées alimentaires ayant subi une perte d'humidité à la suite d'un traitement thermique ou autre.
Title
Décret nº 2000-705 modifiant les dispositions réglementaires du Code de la consommation relatives à l'étiquetage des denrées alimentaires.