Le code rural est complété par des articles R. 224-12-1 à R. 224-12-4, établissant la liste des cantons dans lesquels la chasse de nuit au gibier d'eau est traditionnelle, où ce type de chasse ne peut s'exercer qu'à partir de huttes, tonnes, gabions, hutteaux ou autres postes fixes qui existaient au 1er janvier 2000 et qui ont fait l'objet d'une déclaration auprès du préfet du département de situation avant le 1er janvier 2001.