Les demandes d'enregistrement ou de modification des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées au sens du 2 de l'article 2 du règlement (CEE) nº 2081/92 du 14 juillet 1992 susvisé sont soumises à la procédure prévue au présent décret.Le décret établit, notamment, les dispositions applicables à la procédure d'examen des demandes d'enregistrement ou de modification des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées déposées en France a