Ce décret indique quelles sont les dispositions du règlement (CE) nº 258/97 du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires et du règlement (CE) nº 1139/98 du Conseil de l'Union européenne du 26 mai 1998 concernant la mention obligatoire, sur l'étiquetage de certaines denrées alimentaires produites à partir d'organismes génétiquement modifiés, d'informations autres que celles prévues par la direct