Ce d cret indique quelles sont les dispositions du r glement (CE) n 258/97 du Parlement europ en et du Conseil de l'Union europ enne du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingr dients alimentaires et du r glement (CE) n 1139/98 du Conseil de l'Union europ enne du 26 mai 1998 concernant la mention obligatoire, sur l' tiquetage de certaines denr es alimentaires produites partir d'organismes g n tiquement modifi s, d'informations autres que celles pr vues par la directive 79/112/CEE qui constituent les mesures d'ex cution pr vues l'article L 214-1 du Code de la consommation.
Ce décret indique quelles sont les dispositions du règlement (CE) nº 258/97 du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires et du règlement (CE) nº 1139/98 du Conseil de l'Union européenne du 26 mai 1998 concernant la mention obligatoire, sur l'étiquetage de certaines denrées alimentaires produites à partir d'organismes génétiquement modifiés, d'informations autres que celles prévues par la direct
Title:
D cret n 2000-838 portant application du Code de la consommation en ce qui concerne les nouveaux aliments et les nouveaux ingr dients alimentaires ainsi que l' tiquetage de certaines denr es alimentaires produites partir d'organismes g n tiquement modifi s.
Country:
France
Type of document:
Regulation
Date of text:
2000
ECOLEX regions:
ECOLEX URL:
Files:
Repealed:
No
Implements