Access information on Multilateral Environmental Agreements

You are here

Home » Law and Cases » Legislation » Décret nº 2000-907 relatif au Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire.

Décret nº 2000-907 relatif au Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire.

This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX / ECOLEX

Ce décret porte composition et modalités de fonctionnement du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire, prévu à l'article 3 de la loi nº 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
Title
Décret nº 2000-907 relatif au Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire.
Country
France
Type of document
Regulation
Date of text
2000
Data source
FAO, FAOLEX
Glossary term(s)
institution building
ECOLEX region
Europe
European Union Countries
Western Europe
ECOLEX URL
ECOLEX URL
ECOLEX
Attached files
PDF icon http://extwprlegs1.fao.org/docs/pdf/Fra21079.pdf
Implements
Loi nº 95-115 pour l'aménagement et le développement du territoire.