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Décret nº 2001-116 portant création du comité interministériel de prévention des risques naturels majeurs.

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Ce décret porte création du comité interministériel de prévention des risques naturels majeurs, chargé de contribuer à définir la politique du Gouvernement en matière de: amélioration de la connaissance des risques et renforcement de leur surveillance et leur prévision.
Title
Décret nº 2001-116 portant création du comité interministériel de prévention des risques naturels majeurs.
Country
France
Type of document
Regulation
Date of text
2001
Data source
FAO, FAOLEX
Glossary term(s)
institution building
disaster
ECOLEX region
Europe
European Union Countries
Western Europe
ECOLEX URL
ECOLEX URL
ECOLEX
Attached files
PDF icon http://extwprlegs1.fao.org/docs/pdf/fra23454.pdf
Implements
Décret nº 2000-426 portant organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement.