Ce d cret modifie les articles 2, 20-1 et 40 du d cret qui porte dispositions r glementaires prises en application de la loi n 77-663 relative aux installations class es pour la protection de l'environnement, concernant, respectivement, l'obtention d'une autorisation de d frichement, la notification au pr fet de toute modification de l'origine g ographique des d chets liminer indiqu e dans la demande d'autorisation et l'agr ment, de la part du ministre charg des installations class es, de laboratoires ou d'organismes en vue de la r alisation des analyses et contr les qui peuvent tre prescrits en application du pr sent d cret.
Ce décret modifie les articles 2, 20-1 et 40 du décret qui porte dispositions réglementaires prises en application de la loi nº 77-663 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, concernant, respectivement, l'obtention d'une autorisation de défrichement, la notification au préfet de toute modification de l'origine géographique des déchets à éliminer indiquée dans la demande d'autorisation et l'agrément, de la part du ministre chargé des installations classées, de l
Title:
D cret n 2001-146 modifiant le d cret n 77-1133 pris pour l'application de la loi n 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations class es pour la protection de l'environnement.
Country:
France
Type of document:
Regulation
Date of text:
2001
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