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Décret nº 2001-190 portant organisation de la procédure d'audience publique en République de Bénin.

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Ce décret porte organisation de l'audience publique sur l'environnement, procédure par laquelle les citoyens expriment publiquement leurs opinions à propos d'une action, d'un projet ou d'un programme susceptible d'avoir des effets sur l'environnement.
Title
Décret nº 2001-190 portant organisation de la procédure d'audience publique en République de Bénin.
Country
Benin
Type of document
Regulation
Date of text
2001
Data source
FAO, FAOLEX
Glossary term(s)
jurisprudence
public participation
ECOLEX region
Africa
Least Developed Countries
Western Africa
ECOLEX URL
ECOLEX URL
ECOLEX
Attached files
PDF icon http://extwprlegs1.fao.org/docs/pdf/ben30851.pdf
Implements
Loi nº 98-030 portant loi cadre sur l'environnement en République du Bénin.