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Décret nº 2001-300 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de la consommation et modifiant le Code de la consommation.

This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX / ECOLEX

Ce décret modifie les articles R. 531-2 à R. 533-5 du Code de la consommation, relatifs à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de la consommation.
Title
Décret nº 2001-300 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de la consommation et modifiant le Code de la consommation.
Country
France
Type of document
Regulation
Date of text
2001
Data source
FAO, FAOLEX
Glossary term(s)
institution building
ECOLEX region
Europe
European Union Countries
Western Europe
ECOLEX URL
ECOLEX URL
ECOLEX
Attached files
PDF icon http://extwprlegs1.fao.org/docs/pdf/fra24562.pdf
Amends
Loi nº 93-949 instaurant le Code de la consommation.