Ce d cret modifie les articles R. 531-2 R. 533-5 du Code de la consommation, relatifs l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de la consommation.
Ce décret modifie les articles R. 531-2 à R. 533-5 du Code de la consommation, relatifs à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de la consommation.
Title:
D cret n 2001-300 relatif l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de la consommation et modifiant le Code de la consommation.
Country:
France
Type of document:
Regulation
Date of text:
2001
ECOLEX regions:
ECOLEX URL:
Files:
Repealed:
No