Ce décret porte dispositions relatives à la mise en oeuvre des programmes d'action en vue de la protection des eaux contre la pollution des eaux par le rejet direct ou indirect de nitrates d'origine agricole. Ces programmes comportent les mesures nécessaires à une bonne maîtrise de la fertilisation et à une gestion adaptée des terres agricoles en vue de limiter à un niveau admissible les fuites de composés azotés dans les eaux superficielles et souterraines. Les programmes sont arrêtés par le pr