Access information on Multilateral Environmental Agreements
You are here
Home»Law and Cases»Legislation»Décret nº 2001-464 modifiant le décret nº 87-848 pris pour l'application de l'art. 454 du code pénal et du 3eme al. de l'art. 276 du code rural et relatif aux expériences pratiquées sur les animaux.
Décret nº 2001-464 modifiant le décret nº 87-848 pris pour l'application de l'art. 454 du code pénal et du 3eme al. de l'art. 276 du code rural et relatif aux expériences pratiquées sur les animaux.
This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX / ECOLEX
Ce décret modifie de nombreuses dispositions du décret relatif aux expériences pratiquées sur les animaux.
Title
Décret nº 2001-464 modifiant le décret nº 87-848 pris pour l'application de l'art. 454 du code pénal et du 3eme al. de l'art. 276 du code rural et relatif aux expériences pratiquées sur les animaux.
