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Décret nº 2001-552 relatif à l'indemnisation des dégâts causés par les sangliers et les grands gibiers et modifiant le Code rural.

This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX / ECOLEX

Le présent décret est relatif à l'indemnisation des dégâts causés par les sangliers et les grands gibiers et modifie les articles de 226-1 à l226-19 du Code rural, relatifs aux critères, conditions et modalités d'indemnisation.
Title
Décret nº 2001-552 relatif à l'indemnisation des dégâts causés par les sangliers et les grands gibiers et modifiant le Code rural.
Country
France
Type of document
Regulation
Date of text
2001
Data source
FAO, FAOLEX
Glossary term(s)
institution building
ECOLEX region
Europe
European Union Countries
Western Europe
ECOLEX URL
ECOLEX URL
ECOLEX
Attached files
PDF icon http://extwprlegs1.fao.org/docs/pdf/fra32164.pdf
Implements
Loi nº 2000-698 relative à la chasse.