Le présent décret établit les modalités d'application de divers règlements CE, et notamment: du règlement (CEE) nº 3508/92 du Conseil du 27 novembre 1992 établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires; du règlement (CE) n º 3072/95 du Conseil du 22 décembre 1995 portant organisation commune du marché du riz; du règlement (CE) nº 1251/1999 du Conseil du 17 mai 1999 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures ara