Ce décret fixe les conditions d'exercice de l'activité d'élevage des génisses pleines nées localement et leur commercialisation. Le propriétaire de l'établissement doit être soit un technicien spécialiste en élevage ayant au moins le grade d'ingénieur adjoint ou de technicien et qui doit conclure une convention d'encadrement avec un médecin vétérinaire pour couvrir la partie sanitaire, soit un médecin vétérinaire. L'activité peut être exercée par un investiteur non spécialisé en élevage ayant ré