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Décret nº 2002-438 fixant les modalités de répartition de la taxe de superficie destinée au développement des départements.

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Le présent décret fixe les modalités de répartition des 50% de la taxe de superficie destinée au développement des départements.
Title
Décret nº 2002-438 fixant les modalités de répartition de la taxe de superficie destinée au développement des départements.
Country
Congo (Brazzaville)
Type of document
Regulation
Date of text
2002
Data source
FAO, FAOLEX
Glossary term(s)
jurisprudence
fee
ECOLEX region
Africa
Central Africa
ECOLEX URL
ECOLEX URL
ECOLEX
Attached files
PDF icon http://extwprlegs1.fao.org/docs/pdf/con35758.pdf
Implements
Loi nº 16-2000 portant Code forestier.