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Décret nº 2002-679 relatif à la défence et à la lutte contre l'incendie et modifiant le Code forestier.

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Ce décret modifie certaines dispositions du Code forestier (partie réglementaire), portant notamment dispositions relatives au plan de protection des forêts contre les incendies et aux travaux de prévention des incendies. Les plans de protection des forêts contre les incendies devront être arrêtés avant le 1er janvier 2004.
Title
Décret nº 2002-679 relatif à la défence et à la lutte contre l'incendie et modifiant le Code forestier.
Country
France
Type of document
Regulation
Date of text
2002
Data source
FAO, FAOLEX
ECOLEX region
Europe
European Union Countries
Western Europe
ECOLEX URL
ECOLEX URL
ECOLEX
Attached files
PDF icon http://extwprlegs1.fao.org/docs/pdf/fra31276.pdf
Amends
Décret nº 79-113 portant Code forestier, deuxième partie: Réglementaire.