Ce d cret porte cr ation d'une indemnit compensatoire de couverture des sols, pour l'implantation de cultures interm diares pi ges nitrate (CIPAN, implantation qui constitue l'un des programmes d'action en vue de la protection des eaux, dans les zones vuln rables, contre la pollution des eaux par le rejet direct ou indirect de nitrates d'origine agricole, et fixe les conditions pour pouvoir b n ficier de cette aide financi re.