Access information on Multilateral Environmental Agreements
You are here
Home»Law and Cases»Legislation»Décret nº 2002-894 relatif aux attributions du Ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
Décret nº 2002-894 relatif aux attributions du Ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX / ECOLEX
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement dans les domaines de l'équipement, de l'aménagement foncier, de l'urbanisme, de l'habitat, du logement, de la construction, des transports et de leurs infrastructures, du tourisme et de la mer, à l'exception de la pêche et des cultures marines et de la construction et de la réparation navales.Au titre de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, il exerc
Title
Décret nº 2002-894 relatif aux attributions du Ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.