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Décret nº 2007-688 portant modification du décret nº 89-832 fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement des commissariats régionaux au développement agricole.

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Le présent décret modifie les articles 2 bis et 20 du décret qui fixe l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement des commissariats régionaux au développement agricole, créés pa la loi nº 89-44.
Title
Décret nº 2007-688 portant modification du décret nº 89-832 fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement des commissariats régionaux au développement agricole.
Country
Tunisia
Type of document
Regulation
Date of text
2007
Data source
FAO, FAOLEX
Glossary term(s)
agriculture
institution building
ECOLEX region
Africa
Northern Africa
ECOLEX URL
ECOLEX URL
ECOLEX
Attached files
PDF icon http://extwprlegs1.fao.org/docs/pdf/tun72434.pdf
Amends
Décret nº 89-832 fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement des commissariats régionaux au développement agricole.