Ce décret porte réforme de la publicité foncière. Il comprend 56 articles répartis en 5 chapitres, à savoir : Dispositions générales, relatives à la création du fichier immobilier et aux mesures tendant à assurer son exactitude ainsi qu'aux obligations des conservateurs des hypothèques (I) ; Publicité des privilèges et des hypothèques, réglementant aussi le mode de leur inscription et les cas de radiation et de réduction des inscriptions (II) ; Publicité des droits sur les immeubles autres que l