Ce décret fixe les conditions requises pour qu'un produit alimentaire ou une boisson puisse être qualifié comme "surgelé" et porte les diverses mesures relatives au transport, aux emballages, aux étiquettes, à la conservation de ces produits. Il renvoie à des arrêtés successifs pour ce qui concernes les mesures de détail, notamment les règles de composition, de conditionnement, de dénomination et d'étiquetage.