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Décret nº 86-1037 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne la commercialisation des produits et substances destinés à l'alimentation animale.
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Ce décret porte dispositions applicables aux produits et aux substances commercialisés pour être destinés à l'alimentation animale soit des animaux élevés pour la consommation ou pour leur fourrure, soit des animaux familiers. Ces produits ne doivent présenter aucun danger pour la santé animale ni provoquer d'altération nocive du produit animal consommé par l'homme. Les articles de 6 à 17 portent la réglementation en matière de commercialisation et d'étiquetage des aliments simples et des alimen
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Décret nº 86-1037 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne la commercialisation des produits et substances destinés à l'alimentation animale.
