Ce décret porte la définition de "additif alimentaire" et renvoie à un arrêté des ministres chargés de la consommation, de l'agriculture, de la santé et de l'industrie pour fixer les conditions d'emploi de ces additifs. Toute modification des conditions d'emploi des addidifs figurant à l'inventaire fixé par cet arrêté nécessite une déclaration préalable. Le décret fixe aussi les procédures à suivre pour demander une modification de l'arrêté, l'ensemble des indications devant figurer sur les emba