Ce décret porte organisation et fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine, prévu par l'article 7.7 de la loi du 6 mai 1919 sur la protection de l'appellation d'origine. Cet Institut comprend 3 Comités nationaux, dotés chacun d'une commission permanente, à savoir: le comité national des vins et des eaux-de-vie; le comité national des produits laitiers; le comité national des autres produits agro-alimentaires. Il prévoit aussi des comités régionaux qui étudient toutes les qu