Ce décret fixe les règles d'organisation et de fonctionnement, respectivement, du comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux et locaux. Ces comités sont chargés de représenter et de promouvoir les intérêts généraux de ces activités et de participer à l'organisation d'une gestion équilibrée des ressources et à l'amélioration des conditions de production. Les délibérations, adoptées à la majorité des membres des organes dirigeants du comité national