Le présent décret s'applique à tous les emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages et réglemente leur élimination. Tout producteur, tout importateur, dont les produits sont commercialisés dans des emballages de nature ménagère ou, si le producteur ou l'importateur ne peuvent être identifiés, la personne responsable de la première mise sur le marché de ces produits, est tenu de contribuer ou de pourvoir à l'élimination de l'ensemble de ses déchets d'emballage, dans le respect des disp