Ce décret porte réglementation des procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi 92-3. L'article 1er définit le champ d'application du décret et indique quelles sont les ultérieures dispositions encore applicables. Les succéssifs 47 articles portent dispositions applicables aux opérations soumises à autorisation (titre I), à celles soumises à déclaration (titre II) et les dispositions communes aux opérations soumises à autorisation ou à déclaration (titre II).