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D cret n 93-742 relatif aux proc dures d'autorisation et de d claration pr vues par l'article 10 de la loi n 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau.

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Ce d cret porte r glementation des proc dures d'autorisation et de d claration pr vues par l'article 10 de la loi 92-3. L'article 1er d finit le champ d'application du d cret et indique quelles sont les ult rieures dispositions encore applicables. Les succ ssifs 47 articles portent dispositions applicables aux op rations soumises autorisation (titre I), celles soumises d claration (titre II) et les dispositions communes aux op rations soumises autorisation ou d claration (titre II).

Ce décret porte réglementation des procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi 92-3. L'article 1er définit le champ d'application du décret et indique quelles sont les ultérieures dispositions encore applicables. Les succéssifs 47 articles portent dispositions applicables aux opérations soumises à autorisation (titre I), à celles soumises à déclaration (titre II) et les dispositions communes aux opérations soumises à autorisation ou à déclaration (titre II).

Title:

D cret n 93-742 relatif aux proc dures d'autorisation et de d claration pr vues par l'article 10 de la loi n 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau.

Country:

France

Type of document:

Regulation

Date of text:

1993

Data source:

ECOLEX regions:

European Union Countries

ECOLEX URL:

Files:

Repealed:

Yes

Amended by

D cret n 2001-189 du 23 f vrier 2001 modifiant le d cret n 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux proc dures d'autorisation et de d claration pr vues par l'article 10 de la loi n 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et modifiant le d cret n 93-743 du 29 mars 1993 relatif la nomenclature des op rations soumises ces proc dures.

on 23 Feb 2001

D cret n 2006-880 relatif aux proc dures d'autorisation et de d claration pr vues par les articles L. 214-1 L. 214-3 du code de l'environnement pour la protection de l'eau et des milieux aquatiques.

on 17 Jul 2006

D cret n 95-1204 relatif l'autorisation des ouvrages utilisant l' nergie hydraulique et modifiant le d cret no 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux proc dures d'autorisation et de d claration pr vues par l'article 10 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau.

on 06 Nov 1995

D cret n 96-102 relatif aux conditions dans lesquelles peuvent tre dict es les prescriptions et les r gles pr vues par les articles 8 (3 ), 9 (2 et 3 ) de la loi n 92-3 du 3janvier 1992 sur l'eau et l'article 58 de la loi n 64-1245 du 16 d cembre 1964 relative au r gime et la r partition des eaux et la lutte contre leur pollution applicables aux installations, ouvrages travaux et activit s soumis autorisation ou d claration par l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992.

on 02 Feb 1996

D cret n 99-736 modifiant le d cret n 93-743 du 29 mars 1993 relatif la nomenclature des op rations soumises autorisation ou d claration en application de l'article 10 de la loi n 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et le d cret n 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux proc dures d'autorisation et de d claration pr vues par l'article 10 de la loi n 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau.

on 27 Aug 1999

Implements

Loi n 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau.

on 03 Jan 1992

Implemented by

Arr t du 26 juillet 2007 portant cr ation par la direction de l'eau d'un traitement automatis d'informations nominatives et techniques d nomm "Agr ment des laboratoires d'analyse dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement".

on 26 Jul 2007

Arr t du 29 novembre 2006 portant modalit s d'agr ment des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement.

on 29 Nov 2006