Ce décret porte tableau annexe indicant la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'art. 10 de la loi nº 92-3. Il définit, en outre, l'usage domestique de l'eau (prélévements et rejets destinés exclusivement à la satisfatction des besoins des personnes physiques propriétaires ou locataires des installations ou en tout cas inférieur à 40 mètres cubes d'eau par jour) et ramène au régime de l'autorisation les ouvrages et activités effectués à l'intéri