Ce décret fixe des conditions uniformes de pêche et de gestion des poissons migrateurs de part et d'autre de la limite de la salure des eaux. Il s'applique dans tous les cours d'eau jusqu'à la limite transversale de la mer. Il porte la création, dans chaque grand bassin fluvial, de comités de gestion des poissons migrateurs chargés d'établir des plans de gestion. Ces plans portent des mesures utiles à la reproduction, au developpement, à la conservation et à la circulation des poissons, les moda