Ce décret fixe les conditions à remplir pour que les produits issus de l'oléiculture puissent obtenir le certificat d'agrément en appellation d'origine contrôlée, délivré par l'Institut national des appellations d'origine. Les exploitants doivent présenter auprès de cet Institut une déclaration des oliviers et une déclaration de la production de chaque année, ou bien une déclaration de fabrication précisant les quantités fabriquées réparties en huile d'olive et olives de table et une déclaration