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Décret nº 94-428 fixant les conditions et les modalités d'attribution des prêts fonciers agricoles.
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Les prêts fonciers agricoles prévus à l'article 36 du code d'incitations aux investissements et dont peuvent bénéficier les jeunes agriculteurs et techniciens tels que définis à l'article 44 du dit code ainsi que les promoteurs de projets agricoles en vue d'acquérir les parts de leurs cohéritiers indivisaires, sont destinés à l'acquisition exclusive de terres agricoles constituant des unités économiques viables. Ces prêts sont attribués dans les conditions des articles 2, 3, 4, 5 et 6 du présent
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Décret nº 94-428 fixant les conditions et les modalités d'attribution des prêts fonciers agricoles.