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Décret nº 95-1168 portant création des conférences régionales de l'aménagement et du développement du territoire.

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Ce décret porte création et composition des conférences régionales de l'aménagement et du développement du territoire, prévue à l'article 6 de la loi nº 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
Title
Décret nº 95-1168 portant création des conférences régionales de l'aménagement et du développement du territoire.
Country
France
Type of document
Regulation
Date of text
1995
Data source
FAO, FAOLEX
Glossary term(s)
institution building
ECOLEX region
Europe
European Union Countries
Western Europe
ECOLEX URL
ECOLEX URL
ECOLEX
Attached files
PDF icon http://extwprlegs1.fao.org/docs/pdf/fra21076.pdf
Implements
Loi nº 95-115 pour l'aménagement et le développement du territoire.