Ce décret porte création, composition et modalités de fonctionnement du comité interministériel de l'aménagement et du développement du territoire, prévu à l'article 33 de la loi nº 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, et chargé d'examiner les questions relatives à l'aménagement et au développement du territoire, en vue de préparer les décisions du Gouvernement.