Ce décret porte la règlementation relative à l'agrément des produits cidricoles bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée. Cet agrément comporte: - une “déclaration d'aptitude en appellation d'origine contrôlée” des producteurs vendeurs de fruits, des acheteurs de fruits élaborateurs de produits en appellation d'origine contrôlée et, d'une manière générale, de tout opérateur de la filière intervenant dans les conditions de production; - un “certificat d'agrément” délivré par les services