Décret nº 96-47 relatif au transfert des quantités de réfèrences laitières.
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Ce décret est relatif au transfert de quantités de réfèrences laitière, en cas de vente, location, donation ou transmission par héritage d'une exploitation.
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Décret nº 96-47 relatif au transfert des quantités de réfèrences laitières.