Ce décret porte dispositions relatives aux fonctions, à la composition et à l'organisation des commissions régionales pour l'amélioration des conditions de débarquement des produits de la péche, instituées dans chaque région, en vertu de l'article 37 de la loi nº97-1051 sur la pêche maritime. Ces commisions sont consultées en matière d'outillage et équipement portuaire et de débarquement.