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Décret nº 98-1261 portant création de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture et modifiant le décret nº 92-335 du 30 mars 1992 relatif au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins.

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Ce décret porte création et règles d'organisation et de fonctionnement d'un établissement public à caractère industriel et commercial dénommé Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture (OFIMER) qui exerce, dans le secteur des produits de la mer et de l'aquaculture, les missions attribuées aux offices d'intervention en vertu de l'article L. 621-3 du Code rural.
Title
Décret nº 98-1261 portant création de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture et modifiant le décret nº 92-335 du 30 mars 1992 relatif au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins.
Country
France
Type of document
Regulation
Date of text
1998
Data source
FAO, FAOLEX
Glossary term(s)
institution building
ECOLEX region
Europe
European Union Countries
Western Europe
ECOLEX URL
ECOLEX URL
ECOLEX
Attached files
HTML icon http://extwprlegs1.fao.org/docs/html/Fra18235.htm
Implements
Loi nº 98-984 visant à la création d'un office des produits de la mer et de l'aquaculture et étendant à la collectivité territoriale de Mayotte les offices d'intervention prévus au livre VI du Code rural.
Amends
Décret nº 92-335 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins.