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Décret nº 98-1263 relatif aux conditions d'exercice des missions des personnels commissionnés de l'Office national de la chasse.

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Ce décret ajoute, après l'article R. 221-17 du chapitre Ier du titre II du livre II du Code rural, des dispositions concernant les conditions d'exercice des missions des personnels commissionnés de l'Office national de la chasse.
Title
Décret nº 98-1263 relatif aux conditions d'exercice des missions des personnels commissionnés de l'Office national de la chasse.
Country
France
Type of document
Regulation
Date of text
1998
Data source
FAO, FAOLEX
Glossary term(s)
institution building
forest conservation
ECOLEX region
Europe
European Union Countries
Western Europe
ECOLEX URL
ECOLEX URL
ECOLEX
Attached files
HTML icon http://extwprlegs1.fao.org/docs/html/fra16507.htm
Implements
Décret nº 98-1262 portant statut des personnels de l'Office national de la chasse.