Access information on Multilateral Environmental Agreements
You are here
Home»Law and Cases»Legislation»Décret nº 98-468/PRES/PM/MEM portant modification de l'article 9 du décret nº 96-419/PRES/PM/MEM portant fixation des droits sur les titres miniers au Burkina Faso.
Décret nº 98-468/PRES/PM/MEM portant modification de l'article 9 du décret nº 96-419/PRES/PM/MEM portant fixation des droits sur les titres miniers au Burkina Faso.
This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX / ECOLEX
Le présent décret porte modification de l'article 9 du décret nº 96-419/PRES/PM/MEM portant fixation des droits sur les titres miniers au Burkina Faso, relatif aux taxes superficiaires en ce qui concerne les permis de recherche.
Title
Décret nº 98-468/PRES/PM/MEM portant modification de l'article 9 du décret nº 96-419/PRES/PM/MEM portant fixation des droits sur les titres miniers au Burkina Faso.
