Ce décret modifie, notamment pour l'application des articles 11 à 19 de la loi nº 98-261 du 6 avril 1998, le décret nº 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière. Il fixe, en particulier, les éléments d'identification des personnes morales qui doivent être contenus dans tout acte ou décision judiciaire soumis à publicité dans un bureau des hypothèques, les éléments qui doivent paraître dans le certificat établi à partir du registre des dépôts, et les énonciations relatées d