Access information on Multilateral Environmental Agreements
You are here
Home»Law and Cases»Legislation»Décret nº 98-611 portant extension et adaptation, d'une part, du titre II du livre V (nouveau) du Code rural à la collectivité territoriale de Mayotte, d'autre part des titres II et III du livre V (nouveau) du code rural et des modalités d'application du titre III de la loi nº 83-657 du 20 juillet 1983 au territoire de la Nouvelle-Calédonie.
Décret nº 98-611 portant extension et adaptation, d'une part, du titre II du livre V (nouveau) du Code rural à la collectivité territoriale de Mayotte, d'autre part des titres II et III du livre V (nouveau) du code rural et des modalités d'application du titre III de la loi nº 83-657 du 20 juillet 1983 au territoire de la Nouvelle-Calédonie.
This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX / ECOLEX
L'article 1 du décret ajoute un nouveau titre VII au Code rural (nouveau texte - partie réglementairte), portant les dispositions applicables à la collectivité territoriale de Mayotte en matière de sociétés coopératives agricoles. L'article 2 du décret ajoute un nouveau titre VIII au Code rural (nouveau texte - partie réglementairte), portant dispositions applicables au territoire de la Nouvelle-Calédonie en matière de sociétés coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricole.
Title
Décret nº 98-611 portant extension et adaptation, d'une part, du titre II du livre V (nouveau) du Code rural à la collectivité territoriale de Mayotte, d'autre part des titres II et III du livre V (nouveau) du code rural et des modalités d'application du titre III de la loi nº 83-657 du 20 juillet 1983 au territoire de la Nouvelle-Calédonie.
