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Décret nº 98-617 portant extension des dispositions réglementaires de la loi nº 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et du titre III de la loi nº 83-657 du 20 juillet 1983, relative au développement de certaines activités d'économie sociale au territoire de la Nouvelle-Calédonie.
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Ce décret porte extension des dispositions réglementaires de la loi nº 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et du titre III de la loi nº 83-657 du 20 juillet 1983, relative au développement de certaines activités d'économie sociale au territoire de la Nouvelle-Calédonie. Il est à noter que les dispositions du décret nº 84-251 du 6 avril 1984 relatif à la valeur minimale des parts sociales et à l'organisation des sections des sociétés coopératives, artisanales et maritime
Title
Décret nº 98-617 portant extension des dispositions réglementaires de la loi nº 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et du titre III de la loi nº 83-657 du 20 juillet 1983, relative au développement de certaines activités d'économie sociale au territoire de la Nouvelle-Calédonie.
