Access information on Multilateral Environmental Agreements

You are here

Home » Law and Cases » Legislation » Décret nº 98-751 modifiant le décret nº 65-24 fixant la composition et les attributions de la commission nationale consultative des périmètres publics irrigués.

Décret nº 98-751 modifiant le décret nº 65-24 fixant la composition et les attributions de la commission nationale consultative des périmètres publics irrigués.

This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX / ECOLEX

Ce décret modifie le décret nº 65-24 fixant la composition et les attributions de la commission nationale consultative des périmètres publics irrigués.
Title
Décret nº 98-751 modifiant le décret nº 65-24 fixant la composition et les attributions de la commission nationale consultative des périmètres publics irrigués.
Country
Tunisia
Type of document
Regulation
Date of text
1998
Data source
FAO, FAOLEX
Glossary term(s)
institution building
ECOLEX region
Africa
Northern Africa
ECOLEX URL
ECOLEX URL
ECOLEX
Attached files
PDF icon http://extwprlegs1.fao.org/docs/pdf/tun20660.pdf
Amends
Décret nº 65-24 fixant la composition et les attributions de la commission nationale consultative des périmètres publics irrigués.