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Décret nº 98-972 du 27 avril 1998 fixant les montants des redevances revenant à la conservation de la propriété foncière au titre des prestations assurées par ses services.
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Ce décret fixe les montants des redevances revenant à la conservation de la propriété foncière au titre des prestations assurées par ses services.
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Décret nº 98-972 du 27 avril 1998 fixant les montants des redevances revenant à la conservation de la propriété foncière au titre des prestations assurées par ses services.
