Ce d cret indique les proc dures applicables aux op rations entreprises dans le cadre de l'article 31 de la loi n 92-3, notamment celle relatives aux cas de: 1) Subvention directe un propri taire riverain; 2) Travaux r alis s par une collectivit locale ou un syndicat de collectivit s locales. Un mod le type de convention est fixe par arr t du Ministre de l'environnement.
Ce décret indique les procédures applicables aux opérations entreprises dans le cadre de l'article 31 de la loi nº 92-3, notamment celle relatives aux cas de: 1) Subvention directe à un propriétaire riverain; 2) Travaux réalisés par une collectivité locale ou un syndicat de collectivités locales. Un modèle type de convention est fixe par arrêté du Ministre de l'environnement.
Title:
D cret n 99-1033 d finissant les modalit s d'application de l'article L. 235-5 du Code rural relatif au droit de p che des riverains.
Country:
France
Type of document:
Regulation
Date of text:
1999
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